Face aux inquiétudes et difficultés liées à la mise en œuvre de l’objectif d’absence de toute artificialisation nette (ZAN) issue de la Loi n° 2021-1104 du 22 Août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi Climat et Résilience », complétée par la Loi n°2023-630 du 20 Juillet 2023, le Sénat s’est saisi de la question. Un groupe de suivi, constitué en Février 2024, avait pour ambition de suivre les dispositions législatives et règlementaires relatives à la stratégie de réduction de l’artificialisation des sols.

Cette réflexion était le moyen d’entendre les « acteurs du ZAN » et notamment les élus locaux. A ce titre, une consultation en ligne avait été lancée en mai 2024 par le Sénat afin de recueillir les analyses et besoins des territoires. L’ensemble des acteurs interrogés s’est dit favorable à la sobriété foncière et ses objectifs. En revanche, la déclinaison territoriale de l’objectif ZAN s’est imposée comme une véritable difficulté pour l’ensemble des territoires. Les souplesses et aménagements opérés par la Loi de Juillet 2023 ont été qualifiés d’insuffisants.

Après six mois de travaux, un rapport d’information a été publié faisant le constat de ces problématiques, et proposant des pistes de réflexion en faveur d’un meilleur accompagnement des collectivités territoriales. Faisant suite à ce rapport, une proposition de Loi nommée « Trace », visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux a été déposée le 7 Novembre 2024. Elle a pour ambition de simplifier les modalités de comptabilisation de l’artificialisation , d’assouplir la trajectoire de réduction pour la première phase 2010-2031, ainsi que de territorialiser les objectifs en partant des besoins des collectivités locales tout en conservant l’objectif initial de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050.

Il est nécessaire de rappeler que les débats initiés par ce groupe de suivi ne sont qu’en discussion. Les délais législatifs initiaux courent toujours. Les élus sont donc invités à être vigilants quant aux délais de mise en compatibilité de leurs documents locaux d’urbanisme, à savoir d’ici Février 2025 pour les PLU. En ce sens, les sanctions prévues par la Loi, faute de transcription de l’objectif ZAN dans les délais fixés, restent effectives. Ainsi, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans une zone à urbaniser d’un PLU (zone 1AU ou 2AU), ou les secteurs constructibles de la carte communale après cette date.

Il est donc opportun de suivre ces débats, affaire à suivre, donc…