Ce site est cofinancé par l’Union Européenne. L’Europe s’engage dans le Massif Central avec les Fonds Européens de Développement Régional et les Fonds européen agricole pour le développement rural.
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Faisant suite à l’arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2019-037-0001, délimitant le périmètre du projet de SCOT du PETR du Pays du Gévaudan-Lozère en date du 6 février 2019, le Conseil Syndical du PETR du Pays du Gévaudan Lozère, compétent en la matière suite au transfert de la compétence par les 4 EPCI membres, a prescrit officiellement l’élaboration de son Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) le 15 octobre 2020.
Ce début d’année 2023 marque le lancement de l’élaboration du SCOT du Pays du Gévaudan-Lozère.
Construit par les élus du territoire, le SCOT sera un document d’urbanisme qui définira, à grande échelle, les principes d’aménagement du territoire pour les 20 prochaines années. L’objectif est d’encadrer autour d’un projet partagé, les modalités de développement du territoire.
Pour comprendre l’importance de la démarche, il est nécessaire de faire un tour d’horizon des récentes évolutions législatives. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 27mars 2014, a renforcée la place du SCOT dans la hiérarchie des normes en devenant l’unique document intégrateur des dispositions et des normes exprimées par les textes de rang supérieur. Les documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, carte communale) devront être compatibles avec celui-ci. La loi ALUR conforte également l’importance de la présence de SCOT pour les territoires en renforçant les conditions d’application du principe de l’urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un Schéma de Cohérence Territoriale.
La Loi Elan et la loi Climat et Résilience vont quant à elles obliger les territoires à relever un défi qui consiste à construire un nouveau modèle d’aménagement du territoire.
Pour exemple, l’article 191 de la loi Climat et Résilience précise la mise en place du Zéro Artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050 et en première étape, de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols d’ici 2031. Comme indiqué dans la circulaire intitulée « Mise en œuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols » du 7 janvier 2022 à destination des Préfets de région et Préfet de département, cette diminution de la consommation des espaces naturels devra être « territorialisée » : d’abord « déclinée à l’échelle régionale, puis au niveau du bloc local dans les documents d’urbanisme local ».
Cette territorialisation confiée aux Régions va être déclinée dans les Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le SRADDET Occitanie 2040 approuvé le 14 septembre 2022 va être modifié pour atteindre les objectifs du Zéro Artificialisation nette (ZAN) précités.
Souvent appréhendé pour leur versant planificateur, les Schémas de cohérence territoriale (SCoT) revêtent un aspect opérationnel qu’il ne faut pas négliger. Ce document sera l’occasion pour les habitants, les acteurs du territoire et les élus de coconstruire un projet de territoire garant des spécificités locales tout en intégrant les objectifs définit par le législateur.
Lydie Rocher sera en charge de cette mission.
Contact : PETR DU PAYS DU GEVAUDAN-LOZERE
lrocher@petr-gevaudan-lozere.fr
0466474649