Ce site est cofinancé par l’Union Européenne. L’Europe s’engage dans le Massif Central avec les Fonds Européens de Développement Régional et les Fonds européen agricole pour le développement rural.
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Dans le cadre de l’intégration du nouvel objectif d’absence de toute artificialisation nette d’ici 2050, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 stipule que, les communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale dotées d’un document d’urbanisme, doivent réaliser un rapport relatif à l’artificialisation des sols de leur territoire. Cette exigence fait suite au souhait de la convention citoyenne pour le climat de renforcer le suivi du respect des objectifs de limitation de l’artificialisation des sols.
Concernant les territoires soumis au règlement national d’urbanisme, une circulaire du 7 janvier 2022, a confié cette analyse aux services déconcentrés de l’Etat.
La visée de ce rapport est de présenter le rythme d’artificialisation de leur territoire ainsi que de rendre compte de l’atteinte des objectifs fixés en termes de réduction de la consommation d’espaces et de l’artificialisation. En outre, il constitue un moyen de renforcer le rôle des élus locaux tout en les sensibilisant à la problématique de l’artificialisation.
Comme précisé à l’article L2231-1 du Code général des collectivités territoriales, le rapport doit être établi au moins tous les trois ans, le premier devra ainsi être réalisé avant le 22 août 2024. Il fera l’objet d’une présentation devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante de l’EPCI ainsi que de mesures de publicités en vertus de l’article L. 2131-1 du CGCT. Après avoir fait l’objet d’une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire, le rapport est transmis dans un délai de quinze jours après sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’EPCI compétent ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.
Le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 est venu indiquer à l’article R2231-1 du CGCT le contenu de ce rapport. Celui-ci devra inclure :
Toutefois, le gouvernement est venu préciser qu’avant 2031, les indicateurs n°2, 3 et 4 ne seront pas obligatoires tant que les documents locaux d’urbanisme n’ont pas intégré cet objectif.
L’Etat met gratuitement à la disposition des communes et EPCI les données produites par l’observatoire national de l’artificialisation ainsi que la plateforme MonDiagnosticArtificialisation qui propose une première trame de ce rapport. Des webinaires de présentation de la plateforme sont prévus les mardi 11 juin 2024, 02 juillet 2024 et 10 septembre 2024 à 10h.
NB : Dans le cadre des études du SCoT l’analyse des ENAF des territoires est en cours de réalisation. Toutefois, les données récoltées ne seront pas disponibles en août 2024.