Autorisation du droit
des sols

1. Territoire concerné :

Le PETR du Gévaudan a instauré un service d’instruction des demandes d’Autorisation d’Urbanisme depuis janvier 2019 suite au désengagement des services de l’Etat. Ce service ADS instruit les demandes d’urbanisme pour les communes dotées d’un document d’urbanisme opposable : Carte Communale, Plan Local d’Urbanisme ou ex-POS.

Les autorisations et actes instruits par le service ADS :

• Certificats d’urbanisme d’information et opérationnel ;
• Déclarations préalables ;
• Permis de construire ;
• Permis de démolir ;
• Permis d’aménager ;
• Autorisation Préalables d’enseignes/préenseignes ;
• Autorisation de Travaux (ERP) ;

2. Vous souhaitez réaliser des travaux :

Ils sont certainement soumis à autorisation d’urbanisme.

Toutes les personnes qui souhaitent réaliser une construction ou entreprendre des travaux extérieurs sur un bâtiment existant doivent au préalable faire une déclaration en mairie. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la Commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.

Vous trouverez les formulaires correspondant à vos travaux à télécharger ici :

3. Comment faire se demande d’urbanisme :

a. Où déposer votre demande

• Vous pouvez déposer votre demande en ligne en cliquant sur le lien Suivant :

Le portail SIRAP est équipée d’une assistance en ligne qui, selon le projet, aide à choisir et compléter le type de dossier voulu et qui vous signale si le dossier est incomplet, s’il y a des erreurs…

Il est aussi possible de consulter l’état d’avancement du dossier déposé, permettant de réduire le délai d’instruction en facilitant l’envoi et le partage des dossiers entre les différents services.

Lors de votre première demande, vous devrez créer un compte sur le portail SIRAP, que vous soyez particulier ou professionnel.

Depuis 2022, la saisie par voie électronique permet au pétitionnaire de déposer en ligne 7j/7 et 24h/24 sa demande d’urbanisme. Cependant, toute personne désirant se déplacer en mairie pour remplir et déposer son dossier d’urbanisme y sera accueillie.

• Ou déposer votre dossier constitué directement à la Mairie concernée par votre projet. Cette dernière reste votre interlocuteur principal et la porte d’entrée de dossiers d’urbanisme

 Pour les Commune non adhérentes au Service ADS du PETR, ils peuvent également déposer leurs demandes en ligne sur RIE’AU

Ils peuvent également effectuer le dépôt de leur demande en mairie.

b. Comment constituer son dossier

• Dossiers déposés en ligne

Pour les dossiers en ligne, vous pouvez vous aider du guide pratique mis à votre disposition :

• Dossiers papiers déposés en Mairie

Pour constituer votre dossier, vous pouvez vous aider des documents mis à disposition :

• Plan de situation Voir le PDF
• Plan de masse 
  – Cas d’une Déclaration préalable Voir le PDF 
  – Cas d’un permis de construire Voir le PDF
• Coupe du projet Voir le PDF
• Plan du projet Voir le PDF
• Insertion paysagère Voir le PDF
• Notice explicative du projet Voir le PDF

4. Le service ADS du PETR

a. Qu’est-ce que le service ADS ?

Le service ADS (autorisation du Droit des Sols) a pour mission de vérifier la conformité des travaux et constructions par rapport aux règles contenues dans le Plan Local d’Urbanisme ou tout autre document d’urbanisme, ou à défaut du Règlement National d’Urbanisme. Par conventionnement avec les communes, Le service ADS assure l’instruction technique des dossiers et propose une décision au maire de la commune concernée, le maire étant l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.

 b. L’Equipe du Service ADS :

Le service ADS répond en priorité aux collectivités, il renseigne également le public (par téléphone, par mail ou sur rendez-vous) quant aux démarches à effectuer lors de projets de constructions, d’aménagements ou modifications de constructions existantes.

Comment contacter le service instructeur du PETR ?

Notre équipe est joignable du Lundi au Vendredi de 09h00 à 17H00 au 06 49 19 62 56 pour vous apporter de l’aide.